Amendement n° 834 · Article 39 bis
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont remplacés par les mots : « en présentiel ». »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi ouvre le champ à la dématérialisation de l’évaluation préalable du candidat dans un établissement de conduite de proximité.
SI la logique de simplification poursuivi par le présent article est pertinente, la levée de l’obligation d’exercice de l’évaluation préalable en présentiel présente le risque de ne pas pouvoir repérer chez d’éventuels candidats d’éventuels troubles qui rendraient ceux-ci inapte à la conduite. De même, la levée de l’obligation d’un examen en présentiel ne permettrait pas de lutter efficacement contre les fraudes qui pourraient apparaître.
L’ensemble des professionnels du secteur s’accordent pour reconnaître le caractère fondamental d’un examen pratique permettant de discerner toutes les aptitudes mentales et physiques du candidat.
L’objectif du présent amendement est de réaffirmer le principe de l’exercice de l’évaluation préalable en présentiel, quel qu’en soit la forme.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi