Amendement n° 824 · Article 33
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Sophie Auconie, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller