Amendement n° 823 · Article 33
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 33 habilite le Gouvernement à élargir par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé en leur donnant la possibilité de réaliser l’ensemble des missions de l’Office national des forêts (ONF), y compris des missions de police. Néanmoins, pour assurer pleinement leur mission à savoir la protection des forêts publiques placées sous leur responsabilité, ces personnels ont impérativement besoin de conserver la pleine assermentation réservée aux fonctionnaires assermentés. Il en va de l’application en toute indépendance des textes de lois et réglementations en vigueur. Pour protéger ces fonctionnaires, il est proposé de supprimer cet alinéa.
Cosignataires (4)
Sophie Auconie, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller