Amendement n° 822 · Article 25 bis
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Demilly, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot
« trente ».
Exposé sommaire
Les parcs d’éoliennes font partie des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE). A ce titre, leur implantation et soumise au régime de l’autorisation environnementale. L’article 25 bis propose d’informer les maires des communes concernées quinze jours au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation, plutôt qu’au moment de la phase d’examen. L’information doit notamment comprendre l’étude d’impact. L’amendement propose d’étendre ce délai à 30 jours, de manière à ce que les maires, en particulier des plus petites communes, puissent pleinement se saisir du sujet et y associer les riverains.
Cosignataires (6)
Sophie Auconie, Stéphane Demilly, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller