Amendement n° 821 · Article 24
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Demilly, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet au préfet de ne pas réaliser, pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la consultation de la commission départementale consultative compétente, et notamment de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en ce qui concerne les parcs éoliens. L’amendement supprime cette disposition, qui constituent un recul dans la transparence et l’association de la population aux projets, et expose à une augmentation du nombre de contentieux.
Cosignataires (6)
Sophie Auconie, Stéphane Demilly, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller