Amendement n° 805 · Article 33
De Émilie Cariou (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le Gouvernement a inscrit une habilitation à réformer par ordonnance le statut des agents de l’Office national des forêts et de la composition de son conseil d’administration.
La question de la rénovation du statut de l’ONF peut parfaitement se poser et se débattre, encore faut-il que les parlementaires soient intégrés dans la discussion et la construction de cette rénovation, avec des garanties données au dialogue social.
En l’état, le présent amendement propose de supprimer les alinéas concernés de l’article 33, qui malgré quelques enrichissements louables apportés par nos collègues sénateurs ne permet pas de donner un sens de politique publique bien défini et un contenu suffisamment précis à la réforme projetée.
Cosignataires (13)
Delphine Bagarry, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani