Amendement n° 789 · Article 25 bis A
De Frédérique Tuffnell (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« publiques »
supprimer la fin de l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Sous couvert de ratifier et de compléter l’ordonnance n° 2020‑7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme, le Gouvernement introduit de manière cavalière une disposition renforçant le secret des affaires.
Sauf erreur, l’objet de ce texte est de simplifier et d’accélérer l’action publique par de revenir sur la protection du secret des affaires qui a déjà fait l’objet d’un débat en séance en 2018.
Le présent amendement en tient compte en proposant la suppression de la disposition cavalière.
Cosignataires (14)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani