Amendement n° 786 · Article 26
De Frédérique Tuffnell (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet au préfet d’autoriser le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale.
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’autorisation environnementale concerne les installations qui présentent les risques ou les nuisances les plus significatifs en matière de santé, de sécurité ou d’environnement.
En plus de complexifier le régime juridique de l’autorisation environnementale, cette disposition (qui ne comporte pas de garanties environnementales suffisantes) entraînera inévitablement des précontentieux ou des contentieux en cas de démarrage de travaux et de non-délivrance de l’autorisation et un impact sur les sols, quand bien-même l’autorisation n’aurait pas été délivrée.
Il est donc proposé de la supprimer.
Cosignataires (14)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani