Amendement n° 777 · Article 25 bis B
De Patrick Loiseau (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Loiseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L 2124‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des modifications ou renouvellements de concessions rendues nécessaires par des travaux prévus dans le cadre des programmes d’actions pour la prévention des inondations, et des procédures de régularisation pour l’utilisation de concessions ne disposant pas encore de titres d’occupation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de simplifier les procédures relatives à la gestion du domaine public maritime, notamment celles relatives aux concessions d’utilisation (régularisation, renouvellements de concessions, modifications). Il permet d’exempter ces procédures d’enquêtes publiques, facilitant l’action du préfet notamment en matière de gestion des ouvrages concernés, face au risque d’inondation ou de submersion en zone littorale.