Amendement n° 773 · Article 44 sexies
De Nicole Le Peih (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sarles, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Krimi et Mme Michel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Stéphane Claireaux, Yves Daniel, Sonia Krimi, Jacqueline Maquet, Monica Michel-Brassart, Nathalie Sarles