Amendement n° 764 · Article 28 ter
De Fabien Gouttefarde (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Gouttefarde, M. Vignal, M. Zulesi, Mme Vidal, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Piron, M. Ardouin, M. Testé, M. Batut, Mme Vignon, M. Rouillard, M. Bois et M. Pellois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (15)
Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Pascal Bois, Stéphane Claireaux, Hervé Pellois, Béatrice Piron, Florence Provendier, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Jean-Marc Zulesi