Amendement n° 732 · Article 21
De Mathilde Panot (La France insoumise) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
"Une fois n'est pas coutume, le gouvernement cherche par cet article à esquiver les mécanismes de notre protection de l'environnement prévu par le droit existant.
Considérer les projets d'ICPE en cours d'instruction comme des sites industriels existants, c'est leur permettre d'échapper à des nouvelles règlementations qui interviendraient dans la période dite de ""délai d'instruction"". C'est aussi piétiner littéralement ce délai d'instruction, comme s'il n'était d'aucune importance.
Nous constatons d'ailleurs que le Sénat avait introduit dans cet article ""la protection de l'environnement"" comme limite à cette dérogation. Le rapporteur a supprimé cet ajout en commission. Le prétexte évoqué est celui du ""champ trop large"" que recouvre la protection de l'environnement.
Il semblerait que le gouvernement considère l'écologie comme une entrave aux projets industriels. Derrières les grandes paroles, les actes retors : une nouvelle régression du droit environnemental.
Nous demandons la suppression de cet article.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine