Amendement n° 715 · Article 21
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 5, après le mot :
« France »,
supprimer les mots :
« notamment du droit de l’Union européenne »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer à l'article 21 toutes les occurrences des mots : « notamment de l’Union européenne » qui sont d’une part redondant avec les mots : "engagements internationaux de la France" et apparaissent en contradiction avec la simplification qui est l’ambition du texte présenté.
Enfin, la France doit rester souveraine dans la gestion des risques technologiques et de la gestion des installations classées.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol