Amendement n° 713 · Article 34
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 4211‑1, »,
insérer les mots
: « et avec l’autorisation de l’ordre national des pharmaciens, ».
Exposé sommaire
Selon l’Organisation mondiale de la Santé, 50% des médicaments issus du marché en ligne sont frauduleux et représenteraient 10% du marché pharmaceutique. Ainsi, la vente de médicaments sur internet est un enjeu majeur pour la santé publique et pose des problèmes d’ordre économique importants. Il convient donc d’encadrer la vente de médicaments par internet de la façon la plus scrupuleuse possible.
L’ordre national des pharmaciens a notamment pour mission d’assurer le respect des devoirs professionnels des pharmaciens. Il apparait donc comme l’acteur le plus à même d’effectuer un contrôle a priori sur le commerce en ligne de médicaments y compris si celui-ci est réservé en principe aux pharmaciens titulaires d’une officine.
L’Ordre pourrait ainsi réguler la création et le fonctionnement des sites de vente de médicaments en ligne et effectuer un contrôle du fonctionnement de ces sites afin de contrer toute dérive.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol