Amendement n° 705 · Article 33
De Mathilde Panot (La France insoumise) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Par le biais de cet article, le gouvernement cherche à entamer la privatisation de l'ONF. Mais comble de l'indécence, il se propose de le faire via ordonnances.
Le Parlement ne peut accepter ainsi que le gouvernement s'attaque à Etablissement public aussi important que l'ONF, et encore moins qu'il le fasse grâce à des ordonnances.
Nous demandons la suppression de cet alinéa.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine