Amendement n° 684 · Article 35 bis A
De Guillaume Kasbarian (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« auprès »,
insérer les mots :
« du directeur général ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Celui-ci transmet...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.