Amendement n° 679 · Article 34 bis B
De Guillaume Kasbarian (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er juillet 2021 »
la date :
« 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence qui met en place la création automatique du dossier pharmaceutique à la même date que celle prévue pour le dossier médical partagé.