Amendement n° 676 · Article 44 decies
De Jean-Michel Jacques (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Jacques, Mme Gipson, Mme Janvier, M. Bouyx, Mme Sarles, M. Cazenove et M. Daniel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Bertrand Bouyx, Sébastien Cazenove, Yves Daniel, Séverine Gipson, Caroline Janvier, Nathalie Sarles