Amendement n° 667 · Article 25 bis F
De Guillaume Kasbarian (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« précitée »,
les mots :
« prévue à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.