Amendement n° 647 · Article 25 bis B
De Guillaume Kasbarian (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le pétitionnaire sollicite dans ce cas »
les mots :
« Dans ce cas, le pétitionnaire sollicite auprès de l’autorité administrative compétente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« auprès de l’autorité administrative compétente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.