Amendement n° 645 · Article 25 bis A
De Guillaume Kasbarian (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Au 5° du I de l’article L. 561‑3, la référence : « deuxième alinéa », est remplacée par la référence : « II ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.