Amendement n° 641 · Article 25 bis A
De Guillaume Kasbarian (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« mentionnés aux I et II de l’article L. 121‑8 du présent chapitre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.