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Amendement n° 610 · Article 3

De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 24/09/2020

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
Dossier
Accélération et simplification de l’action publique
Signataires
Mme Lorho
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendement d’appel qui vise à attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur l’échec de cette instance. Le rôle premier de la justice est de rendre à chacun celui qui est dû, non de satisfaire une soif de vengeance de la part de la victime. Sur ce point, le Garde des Sceaux, actuellement en exercice, a eu des paroles de bon sens : effectivement, le juge ne doit pas se laisser gagner par l’émotion populaire, ni chercher à satisfaire une opinion publique vindicative. Toutefois, il convient de s’interroger si la justice rend à chacun selon son dû. Or force est de constater que, contrairement à ce que semble croire le Ministre de la Justice, les dysfonctionnements de la justice sont nombreux comme en avait témoigné la tristement célèbre affaire du « mur des cons ». Au pénal, trop souvent, les coupables de crimes et délits bénéficient de sentences laxistes qui suscitent chez eux un sentiment d’impunité et qui, logiquement, provoquent incompréhension et colère chez les victimes et la majorité des Français. Cet amendement rappelle ainsi que l’ensauvagement de la France est n’est pas un « sentiment » mais le résultat d’une politique pénale qui a fait du laxisme sa marque de fabrique sans se soucier du supplément de victimes que cette approche cause.