Amendement n° 609 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement d’appel qui vise à attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale, non pas tant sur la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire, qui ne pose pas de difficulté, mais sur les moyens dont disposeront les services qui seront en charge d’effectuer le suivi statistique au sein du ministère de la Justice. Cette interrogation est légitime dans la mesure où ladite commission estimait manquer de moyen pour correctement faire son travail.