Amendement n° 608 · Article 34
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Aubert, Mme Valentin, M. Viry, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Porte, M. Bazin et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Lorsque ce projet de loi a été présenté il a soulevé de nombreuses craintes quant à une possible "uberisation" du médicament, avec le risque que la distribution de ces produits devienne un véritable commerce comme un autre au profit de grandes plateformes de distribution en ligne, au mépris des considérations de santé publique qui accompagnent la vente de médicaments et le rôle essentiel de conseil du pharmacien.
Il convient donc de conserver sur ce sujet sensible un régime d'autorisation accordée par le directeur de l'Agence régionale de santé compétente, et non un simple régime déclaratif, afin de s'assurer que toutes les garanties nécessaires accompagnent le développement de ces sites de vente en ligne.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Philippe Gosselin, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Didier Quentin, Isabelle Valentin, Stéphane Viry