Amendement n° 606 · Article 26
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Aubert, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Viry, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Porte, M. Bazin et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire
Ces dispositions créent un régime dérogatoire en permettant de débuter les travaux de construction avant même que l'autorisation environnementale n'ait été accordée à un projet.
Il s'agit d'une mesure très contestable, quand bien même le projet serait réversible en cas d'absence d'autorisation environnementale, car on donne l'impression au public de le mettre devant le fait accompli.
Alors que le gouvernement entend promouvoir la participation du public aux décisions publiques, il conviendrait de ne pas envoyer de signal en sens inverse.
Le présent amendement propose donc de conserver le régime actuel.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Didier Quentin, Isabelle Valentin, Stéphane Viry