Amendement n° 574 · Article 16 ter

Supprimer cet article.

L’article 16 ter supprime la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) dans un objectif de simplification, de rationalisation et d’accélération de l’action publique dans le domaine des communications électroniques et des postes.

Si l’objectif de simplification et d’accélération est louable et doit motiver l’ensemble des politiques publiques, il ne doit pas pour autant soustraire à la décision politique une analyse objective et complète.

Cette instance, largement composée de parlementaires, rend en effet des avis et des recommandations utiles sur tous les sujets relatifs aux communications électroniques. Elle s’est réunie 4 fois en 2017, 5 fois en 2018 et 15 fois en 2019 prouvant ainsi son utilité et l’enjeu croissant du numérique au travers des textes parlementaires.

Enfin, l’enjeu numérique et celui de la communication électronique plus globalement, ne sont pas des sujets transverses traités par les commissions permanentes du Parlement. Le CSNP a le mérite de réunir les parlementaires sur cette thématique particulière. Les commissions permanentes ne pourront ainsi remplacer cette instance.

Le présent amendement vise ainsi à préserver une autorité politique importante du secteur du numérique.