Amendement n° 568 · Article 6
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou les signataires »
les mots :
« signataire possède plus du tiers ou, en cas de pluralité de signataires, si ceux-ci ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à un propriétaire isolé de porter contestation, même si il ne possède pas plus de la moitié de la superficie concernée.