Amendement n° 564 · Article 29
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L 112‑13 du code des relations entre le public et l’administration, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’administration est tenue de garantir à l’usager un délai de rectification des informations qu’il a transmis par la dite voie dématérialisée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter de la souplesse d’utilisation aux procédures dématérialisées où lorsqu’une information a été renseignée ou une case cochée, l’usager n’a pas toujours la possibilité de rectifier sa saisie. L’administration devra ainsi laisser un délai de rectification possible à l’usager.