Amendement n° 545 · Article 30 ter
De Philippe Latombe (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ou d’un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle, », après la première occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « ou du local » et après la seconde occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « ou le local ». »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et après le mot : « logement » , sont insérés les mots : « ou du local ». »
Exposé sommaire
L'occupation illicite de locaux privés ne se limite malheureusement pas à des locaux d'habitation, ce qui rend nécessaire l'extension de la mesure à ceux d'activité artisanale, commerciale, ou d'une production réduite industrielle.