Amendement n° 539 (Rect) · Article 25 bis A
Gouvernement · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou celle d’opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l’article L. 112‑3 du code de la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 13 et 15.
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mot :
« nationale »
les mots :
« ou de la sécurité nationales ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :
« ou celle d’opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l’article L. 112‑3 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination modifiant les dispositions des articles du code de l’urbanisme et du code de l’environnement créés par l’article 25 bis A du projet de loi pour tirer les conséquences de la création d’un régime des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale, relevant du ministère de l’intérieur dans le code de la sécurité intérieure.