Amendement n° 519 · Article 16 ter
De Guillaume Kasbarian (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 35‑7, les mots : « mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article L. 35‑2 » sont remplacés par les mots : « de la personne désignée dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas de l’article L. 35‑2 ». ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.