Amendement n° 508 · Article 25 bis
De Laure de La Raudière (Agir ensemble) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Peyrol, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque la commune concernée ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis un avis défavorable. »
Exposé sommaire
Il n'est plus rare de voir l'Etat délivrer des autorisations environnementales d'exploitation d'éoliennes alors que la commune d’implantation et les communes voisines ont émis un avis défavorable. Ce n'est pas acceptable pour la population et pour les conseils municipaux.
Cet amendement vise à redonner un pouvoir de décision aux élus des territoires concernés, comme c'était aussi le cas du temps des zones de développement éolien.
Cosignataires (6)
Pierre-Yves Bournazel, Agnès Firmin Le Bodo, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bénédicte Peyrol