Amendement n° 506 · Article 34
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
L’article 34, bien que largement modifié par le Sénat, assouplit les règles concernant la vente de médicaments en ligne par des pharmacies d’officine en se fondant sur un avis de l’Autorité de la concurrence. Il prévoit ainsi de substituer au régime d’autorisation préalable un régime de déclaration moins contraignant.
La vente de médicaments en ligne est une activité sensible qu’il convient d’encadrer au nom de l’objectif de santé publique. Elle ne doit pas se substituer au principe de la vente de médicaments en officine qui permet au pharmacien de délivrer des conseils essentiels (traitements, posologie) auprès des patients.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à maintenir le droit existant en prévoyant que toute nouvelle activité de vente en ligne de médicament par une pharmacie fasse l’objet d’une autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc