Amendement n° 505 · Article 30 bis
De Laure de La Raudière (Agir ensemble) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Pierre-Yves Bournazel, Agnès Firmin Le Bodo, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine