Amendement n° 500 · Article 25
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article marque une régression de la démocratie environnementale en donnant le droit au préfet de décider pour certains nombres d’installations classées pour la protection de l’environnement si la consultation du public se fera via une enquête publique (jusqu’ici obligatoire pour les ICPE soumises à autorisation) ou via une simple consultation électronique.
Si l’usage d’internet va contribuer à élargir le public, pour des projets à forts impacts locaux et environnementaux, il peut aussi réduire les échanges entre le public et l’institution émanant d’une distanciation créée par l’enquête sur internet et augmenter fortement les risques.
En outre il réduit la portée des échanges personnels entre les citoyens et le commissaire enquêteur qui permettent de lever certains malentendus.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Cosignataires (9)
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Martine Wonner