Amendement n° 498 · Article 24
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à rendre facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS. Actuellement, cette consultation est obligatoire pour le régime d’enregistrement mais facultatif pour le régime d’autorisation.
Le souhait du Gouvernement par cet article est de simplifier les démarches.
Néanmoins, la non-consultation de ces commissions, laissées à la seule opportunité du préfet va immanquablement créer des contentieux, et réduire à néant ladite simplification voulue par le Gouvernement.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Cosignataires (9)
Michel Castellani, Paul-André Colombani, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Martine Wonner