Amendement n° 487 · Article 3
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le 03 aout 2018, dans le cadre de l’adoption de la loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, la réactivation du CNAV était de rigueur.
Néanmoins, le Gouvernement revient sur ses dires, considérant à présent que les missions du CNAV peuvent être exercées directement par le ministère de la justice. Il fait également mention de la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes et le comité interministériel de l’aide aux victimes, dont la dernière réunion remonte à mars 2019.
Le comité interministériel, bien que réunissant des membres du Gouvernement, ne peut toutefois suppléer le CNAV qui rassemble des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux victimes, des personnalités qualifiées, le directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et des parlementaires.
Cet amendement a donc pour objet de maintenir le Conseil national de l’aide aux victimes.
Cosignataires (11)
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Martine Wonner