Amendement n° 474 · Article 24
De Sophie Auconie (UDI et Indépendants) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Auconie, M. Brindeau, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Demilly et M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Ces alinéas prévoient rendre facultative la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Dans les territoires, les projets d'aménagement doivent être l'occasion de larges consultations et de lever les doutes sur la réalisation de ces projets. Contourner ces organismes, reviendrait à laisser planer des inquiétudes quand à la sécurité environnementale et technologiques des aménagements.
Ces instances permettent de légitimer et d'assurer une confiance dans la sincérité des projets. Rendre facultatif leur consultation constituerait un recul dans la sécurisation autorisation administratives générant des craintes auprès des citoyens.
Cosignataires (5)
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Michel Zumkeller