Amendement n° 472 · Article 44 ter
De Sophie Auconie (UDI et Indépendants) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Auconie, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Zumkeller