Amendement n° 471 · Article 25 bis
De Laure de La Raudière (Agir ensemble) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Peyrol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de faire passer de 15 jours à 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, le délai minimal avant lequel le porteur d’un projet d’installation éolienne doit adresser l’avant-projet au maire de la commune concernée.
Cosignataires (5)
Pierre-Yves Bournazel, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bénédicte Peyrol