Amendement n° 447 · Article 35 bis

Après l’article L. 1110‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑13‑1. – La médiation numérique et données de santé vise à améliorer l’accès aux droits et aux démarches en santé pour lesquelles le recours aux outils informatiques peut constituer un obstacle, ainsi qu’à faire connaître et appliquer les droits relatifs à la collecte et à l’utilisation des données de santé.

« Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation numérique et données de santé ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des personnes concernées. Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les personnes concernées peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation numérique et données de santé. Ils sont élaborés par le Conseil du numérique en santé et les associations de santé agréées visées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

L’enquête réalisée par le Défenseur des droits en 2019 montre que la dématérialisation des services publics vient simplifier l’accès aux droits de la majorité des personnes mais que des difficultés fréquentes, qui touchent 12 % des usagers, se concentrent sur un public jeune, vulnérable et/ou en situation de précarité et peu à l’aise dans ses démarches administratives, notamment sur Internet.

Ce public est aussi le plus susceptible d’abandonner les démarches suite à l’expérience de difficultés et cela se traduit par des situations de non-recours aux droits. La question de l’accompagnement des usagers du système de santé à l’utilisation du numérique reste inexistante dans la loi.

Cet amendement vise donc à introduire une notion de médiation numérique dans la loi, inspirée de la médiation sanitaire, afin d’accompagner le déploiement des outils technologiques sur les territoires, notamment auprès des publics fragiles.