Amendement n° 421 · Article 33
De Marine Le Pen (Non inscrit) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le recours aux ordonnances marque très souvent un dessaisissement du Parlement sur un sujet précis. Il est d’ailleurs un peu étrange de voir que la commission spéciale a ajouté un aliéna disposant que les députés et sénateurs sont associés à la rédaction de l’ordonnance. La présentation d’un projet de loi parait plus conforme à l’esprit de nos institutions pour arriver à cette même fin.
Sur le fond, l’ouverture du recrutement des personnels de l’ONF à de agents contractuels y compris pour exercer des missions de police pose clairement problème. Si les agents de l’ONF ont toujours eu le statut de fonctionnaire c’est bien pour être en capacité de résister aux pressions , de protéger au mieux forêt et l’ intérêt général, et de faire en sorte que la loi soit appliquée en toute impartialité et indépendance.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol