Amendement n° 418 · Article 25 bis F
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Brun, Mme Audibert, Mme Porte, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Nathalie Porte, Isabelle Valentin