Amendement n° 413 · Article 33
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Schellenberger, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’alinéa 3 du présent article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des forêts afin d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions confiées à l’office, y compris la constatation de certaines infractions et à l’exclusion de leur recherche, par certains d’entre eux commissionnés et assermentés à cet effet.
Il est ici proposé de supprimer cet alinéa afin de ne pas recourir aux ordonnances pour modifier lesdites dispositions du code forestier, dont l’évolution ne saurait se passer d’un examen parlementaire.
Cosignataires (11)
Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Emmanuel Maquet, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry