Amendement n° 396 (Rect) · Article 25 bis
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Krabal et M. Venteau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le résumé non technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de remplacer la notion d’« avant-projet », ne reposant sur aucune base légale, par le résumé non technique de l’étude d’impact, document obligatoire dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale pour un parc éolien.
Le résumé non technique de l’étude d’impact est déjà prévu au 1° du II de l’article R112-5 du Code de l’environnement. En se rattachant au cadre juridique déjà existant, la procédure d’autorisation d’un parc éolien ne sera pas complexifiée.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Energies Renouvelables.