Amendement n° 393 · Article 34 bis DA
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Krabal et M. Venteau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« protocole »
insérer les mots :
« dont l’élaboration relève des médecins prescripteurs et des équipes médicales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le protocole est élaboré par le médecin prescripteur et ses équipes médicales.