Amendement n° 372 · Article 35 bis
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éditeurs de logiciels et systèmes d’information demandant un agrément en application du présent alinéa font évoluer leur logiciel et systèmes pour en assurer la conformité avec les évolutions des fonctionnalités permettant la consultation et l’alimentation automatique du dossier médical partagé. » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement, qui s’appuie sur une recommandation du rapport « Dossier médical partagé et données de santé » du député Cyrille Isaac-Sibille, vise à conditionner l’agrément délivré aux éditeurs de logiciels médicaux à la conformité du logiciel à des critères d’interopérabilité et de dispositifs d’alimentation automatique du DMP. L’objectif est que l’alimentation du DMP puisse se faire le plus aisément possible pour les professionnels de santé et les établissements de santé, grâce à des logiciels agiles.