Amendement n° 366 · Article 11
De Nadia Ramassamy (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Thill, M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Porte, M. Le Fur, M. Cinieri, Mme Tuffnell, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, Mme Kuster, Mme Bassire, M. Hetzel, M. Serva, M. Brial et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 11 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit la suppression pure et simple de la commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer, créée en 2009 par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM).
Cette commission réunit non seulement des parlementaires des deux chambres du Parlement, mais aussi des membres du Conseil économique, social et environnement, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales. Elle assure le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat outre-mer, plus particulièrement des mesures prises pour favoriser le développement économique et social des collectivités concernées.
La CNEPEOM porte en elle la possibilité de devenir un acteur majeur de visibilité des politiques publiques dans les Outre-mer, et sa suppression entraînerait une fois encore une régression de la place accordée aux territoires ultramarins dans le paysage public français.
Ainsi, le présent amendement a pour objectif le maintien de la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer en supprimant l'article 11.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Sylvain Brial, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Nathalie Porte, Olivier Serva, Agnès Thill, Laurence Trastour-Isnart, Frédérique Tuffnell