Amendement n° 361 · Article 46 bis A
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Porte, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, M. Cattin et Mme Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’Etat.
Outre les marchés de conception-réalisation, il existe des marchés globaux de performance qui permettent à un acheteur d’associer l’exploitation à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations (de travaux, de fournitures ou de services), pour remplir des objectifs chiffrés de performance en termes d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.
Par conséquent, dans un contexte où l’urgence écologique est devenue prioritaire, le recours à un marché global de performance est plus pertinent que le nouveau marché de conception-réalisation prévu au présent article.
Cosignataires (14)
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Emmanuel Maquet, Nathalie Porte, Charles de la Verpillière, Michel Vialay